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CDD : l'absence de signature de l'une des parties entraîne la requalification en CDI

11 décembre 2018

ACO NEWS 11 décembre 2018 - CDD : l'absence de signatur

En cas de violence morale exercée à l’encontre de l’un de ses salariés, l’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris des mesures de prévention

27 novembre 2018

ACO NEWS 27 novembre 2018 - En cas de violence morale e

Habemus Ciné ! Soirée "CORPORATE"

15 novembre 2018

ACO Avocats vous donne rendez-vous le 15 novemb

La succession de contrats à durée déterminée sans délai de carence n'est permise, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs énoncés par l'article L 1244-4 du Code du travail.

13 novembre 2018

ACO NEWS 13 novembre 2018 - La succession de contrats à

Pas de promesse unilatérale de contrat de travail si des discussions sont encore en cours sur le montant de la partie variable de la rémunération

30 octobre 2018

ACO NEWS 30 octobre 2018 - Pas de promesse unilatérale