Actualités

Rupture conventionnelle : une convention de rupture peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste après un accident du travail

21 mai 2019

 

Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-28.767 FS-PB

 


 
Entreprises concernées : Toutes les entreprises

 

Son analyse :

Un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail après un accident du travail a régularisé une rupture conventionnelle avec son employeur.

L'administration a homologué la rupture conventionnelle.

Postérieurement à cette homologation, le salarié a contesté sa rupture aux fins de solliciter son annulation motif pris qu'elle aurait été régularisée en violation des dispositions d'ordre public qui régissent l'inaptitude d'origine professionnelle.

Le salarié avait notamment fondé son argumentation sur une circulaire de la DGT du 22 juillet 2018 qui indiquait que la rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour objectif de contourner les procédures et les garanties légales.

La Cour s'est affranchie de ces dispositions et a jugé que sauf cas de fraude ou de vice du consentement une convention de rupture pourrait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail.

 

conseilNotre conseil

Il convient d'être vigilant quant aux conditions dans lesquelles intervient une telle rupture afin que rien ne laisse penser que le salarié a subi des pressions et que son consentement aurait été vicié.